Brève description / annotation

Salariés concernés. Contexte de la rupture. Distinction parmi les autres modes de rupture du contrat de travail. Entretiens préalables. Etablissement de la rupture conventionnelle. Contenu de la convention de rupture. Homologation de la direction du travail. Autorisation de l'inspecteur du travail. Absence d'homologation ou d'autorisation. Conséquences de la rupture du contrat de travail. Recours contre la convention de rupture.

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